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Conditions Générales de Vente
Last updated: 24 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription au service Legacy Docs AI (« le Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Elles s'appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de prix, de paiement et d'exécution des abonnements au Service souscrits par le client professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix & paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS selon les formules présentées sur la page de tarification. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Le paiement est effectué par voie électronique via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent correspondant à la formule choisie, à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client dans son espace. Les informations communiquées lors de la commande engagent le Client.
4. Durée / résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée et non utilisée.
5. Droit de rétractation
Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Service étant fourni à une clientèle professionnelle dans le cadre de son activité, le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à tout délai de rétractation.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, après notification, jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre voie de recours. Les sommes dues et non réglées peuvent donner lieu à l'application d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.
7. Responsabilité
Le Service repose sur des traitements par intelligence artificielle dont les sorties sont fournies à titre indicatif. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour les dommages indirects et limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des documentations générées.
8. Données personnelles (RGPD)
L'éditeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les demandes relatives à l'exercice des droits peuvent être adressées au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
Pour toute question : contact@gapup.io