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Conditions Générales d'Utilisation
Last updated: 24 juin 2026
Le service Legacy Docs AI(« le Service », accessible sur https://lgcd.gapup.io) documente automatiquement les systèmes legacy — code source, API et runbooks — grâce à l'intelligence artificielle, sans modification du code en production. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du Service.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (« l'Utilisateur » ou « vous ») accède au Service et l'utilise. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur
Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société constituée selon le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).
- Contact général : contact@gapup.io
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
- Hébergement : Vercel ; base de données Supabase (UE).
3. Définitions
- Service: la plateforme Legacy Docs AI et l'ensemble de ses fonctionnalités de génération de documentation.
- Compte: l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités.
- Contenu Utilisateur: tout code, dépôt, API ou donnée soumis par l'Utilisateur au Service en vue de sa documentation.
- Sorties : la documentation et les synthèses générées par le Service à partir du Contenu Utilisateur.
4. Accès & Compte
L'accès à certaines fonctionnalités requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son Compte. En cas d'usage non autorisé, l'Utilisateur en informe sans délai l'éditeur à contact@gapup.io.
5. Description du service
Le Service analyse automatiquement le Contenu Utilisateur au moyen de modèles d'intelligence artificielle afin de produire de la documentation technique. Les Sorties sont fournies à titre indicatif: elles peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des erreurs et ne sauraient se substituer à l'analyse, à la vérification et au jugement professionnels de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure responsable de la revue des Sorties avant tout usage opérationnel.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables ;
- disposer des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il soumet ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
- ne pas soumettre de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses interfaces et ses composants logiciels sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur. Sous réserve du paiement des sommes dues, l'Utilisateur dispose des Sorties générées pour ses besoins internes. L'Utilisateur concède à l'éditeur une licence limitée, le temps du traitement, aux seules fins de fourniture du Service.
8. Données personnelles / RGPD
L'éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de sa volonté peuvent entraîner des suspensions temporaires.
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Les Sorties étant générées par intelligence artificielle et de nature indicative, l'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un usage particulier. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ; sa responsabilité globale est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et fermer son Compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque les circonstances le permettent.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.